Le dépôt de la liasse fiscale est une obligation légale. En cas d’oubli ou de refus d’éditer ou de communiquer cet ensemble de documents, l’entreprise s’expose à des sanctions de la part du Trésor Public.
Quelles sont les entreprises concernées ?
C’est simple, en France, toutes les entreprises ont l’obligation d’établir une liasse fiscale ; cela va de l’entreprise individuelle (artisan, commerçant, professions libérale), aux sociétés.
La seule exception qui existe concerne les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime fiscal spécifique au forfait. Ces derniers en sont donc dispensés.
Qu’appelle-t-on une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est l’ensemble des imprimés fiscaux remplis par l’entreprise et qui doivent être remis à l’administration chaque année pour établir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable.
Ainsi, la liasse fiscale est constituée d’un ensemble de documents fiscaux de référence créés par l’administration fiscale et qui doivent être remplis par l’entreprise tous les ans, lors de sa clôture annuelle.
C’est grâce à cette liasse fiscale qu’est calculé l’impôt lié au revenu de l’entreprise. La sanction fiscale en cas de non production de la liasse fiscale est donc très dissuasive.
De quoi est-elle composée ?
Elle est composée de deux éléments : la déclaration de résultat et les tableaux annexes.
Tout d’abord la déclaration de résultat. Selon le régime fiscal, elle sera différente : impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…
Puis, les tableaux annexes qui justifient et détaille la déclaration de résultat.
Ces 18 tableaux ont pour rôle de fournir tous les détails concernant les informations financières de l’entreprise. Il s’agit du bilan, du compte de résultat, du tableau de détermination du résultat fiscal (qui est parfois différent du résultat comptable), et des éléments hors bilan tel que la composition du capital social
Établir une liasse n’est pas simple et est source d’erreur pour un non professionnel. C’est pourquoi cette tâche est systématiquement confiée à l’expert-comptable dans sa mission fiscale.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale a deux rôles principaux :
- Le premier rôle est de permettre de calculer le résultat fiscal et l’impôt à payer par l’entreprise/la société.
- Son second rôle est de permettre aux différents partenaires de l’entreprise d’évaluer la santé de celle-ci. Les partenaires peuvent être divers (tribunal de commerce, banques, clients et fournisseurs, futurs associés/actionnaires, …)
La liasse fiscale est un élément déterminant dans les relations qu’entretient l’entreprise avec ses partenaires parce qu’elle permet à ceux-ci d’évaluer le risque à travailler avec une entreprise plutôt qu’une autre. Elle permet donc aussi de comparer différentes entreprises puisque les imprimés sont normés.
Quelles sont les différences entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéficies (IR /IS) ?
Dans les deux cas il s’agit de déclarer le bénéfice réalisé par l’entreprise/la société.
Pour les entreprises individuelles, le patrimoine du dirigeant n’est pas dissocié de celui de son entreprise. Par conséquent, le chef d’entreprise doit déclarer dans la catégorie des revenus concernés le bénéfice réalisé. La liasse fiscale est composée notamment de la déclaration 2035 pour les BNC et de la déclaration 2031 pour les BIC. Le résultat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les sociétés soumises à l’IS, la liasse fiscale comprend la déclaration 2065, ainsi que ses annexes.
Elle permet de déterminer l’impôt sur les sociétés(IS) qui est en France de 33%. Toutefois, certaines sociétés peuvent bénéficier sous certaines conditions du taux réduit à 15%.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli :
En cas d’oubli, vous vous exposez au minimum à :
- une majoration de 10% des sommes dues (40% au-delà de trente jours suivant la première mise en demeure) sauf si vous régularisez spontanément votre situation ou dans les trente jours qui suivent une relance amiable.
- des intérêts de retard de 0,40% par mois
Le du cabinet
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