Bilan Positif accompagne ses clients et les conseille sur la forme juridique la plus adaptée à leur projet

Vous aider à trouver la meilleure forme juridique, qui vous donne accès aux régimes social et fiscal les plus adaptés, fait partie de la base du conseil à la création d’entreprise de Bilan Positif.

Le choix du statut pour votre entreprise par nos experts

Pour choisir le meilleur statut juridique pour votre entreprise, il faut avoir une vue d’ensemble et prendre en compte plusieurs critères : la nature de l’activité, le nombre d’associés, le capital initial et la situation fiscale des dirigeants et leur stratégie de rémunération. Il convient aussi d’adopter la forme qui protégera au mieux le patrimoine privé du chef d’entreprise.

Ainsi, Bilan Positif vous conseille afin de trouver le statut juridique qui corresponde le mieux à votre projet. En effet, la forme juridique choisie a des impacts très importants sur la fiscalité et le statut social du dirigeant, autrement dit sur les taxes à payer au quotidien :

Le régime social du dirigeant d’entreprise
Le choix de la forme juridique a des incidences sur le régime social des dirigeants : soit ils sont dépendants du Régime Social des Indépendants (RSI) et sont des Travailleurs Non-Salariés (TNS), soit ils sont rattachés à l’URSSAF et dépendent du régime commun des salariés. Cela induit des coûts et des prestations différentes.

Le régime fiscal de la société
Le choix de la forme juridique a des incidences sur l’imposition de la société : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Le régime fiscal est le plus souvent choisi par le créateur, d’où la nécessité de choisir le bon.

Les différents types de sociétés à votre disposition

Lors du processus de création, une société est immatriculée, on lui attribue un capital social, un siège social et un objet social (type d’activité). Il existe en France plusieurs types de sociétés :

Les sociétés de personnes
Les personnes qui les dirigent importent plus que les capitaux : elles sont en effet responsables sans limitation donc moins prisées par les créateurs d’entreprise. Si les sociétés de capitaux sont libres de céder et transmettre des parts sociales, ce n’est pas le cas dans les sociétés de personnes : il est nécessaire d’obtenir l’aval des autres associés et de respecter une procédure précise mentionnée dans les statuts. Il s’agit des SNS, SCS et SCA.

Les sociétés de capitaux
Comme leur nom l’indique, un capital réuni par les associés compose le capital social de la société à vocation commerciale. Les dirigeants ne sont responsables qu’à hauteur de ce capital. Il s’agit des SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc.

NB : Le créateur d’entreprise n’est pas toujours libre de choisir la forme juridique la plus intéressante pour son projet. Certains paramètres imposent d’office une forme (exemple : certaines sociétés relèvent obligatoirement d’une forme juridique spécifique).

Important : Le capital social est également un critère déterminant : le montant du capital dont dispose le créateur et ses associés limite leur choix de forme juridique ; chacune implique un montant minimal à verser au capital social de l’entreprise, dans le cas des sociétés de capitaux. Si les SA contraignent les créateurs à 37 000€ de capital social, pour la majorité des sociétés, 1€ suffit légalement. Dans les faits, les besoins initiaux sont bien plus élevés pour assurer un solide démarrage d’activité ; dans le cas de nombreuses sociétés, le capital social est de l’ordre de 5 000 €.