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Les déclarations fiscales obligatoires d’une société : les déclarations de CFE et de CVAE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (cotisation économique territoriale).
La CFE :
La CFE est une taxe qui repose sur la valeur locative des biens bâtis et qui concerne toutes les entreprises et toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Elle est redevable par le contribuable présent dans l’établissement au 1er janvier de l’année et qui l’utilise à titre professionnel en N-2. C’est pourquoi, les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération la première année et d’une réduction de la moitié de la base d’imposition la deuxième année. Par ailleurs, à sa création, l’entreprise doit déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création afin d’établir les bases de sa future imposition.
La CFE est obligatoirement réglée par voie dématérialisée, télérèglement ou prélèvement au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si le montant à payer l’année précédente est supérieur à 3000€, l’entreprise est tenue de déposer un acompte au moins égal à 50% avant le 15 juin de l’année. Le solde étant payé au 15 décembre de la même année.
La CVAE :
La CVAE est une taxe assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Sont soumises à l’obligation déclarative de la 1330-CVAE, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152500 € et sont tenues au paiement les entreprises qui dépassent 500000 € de chiffre d’affaires HT.
Néanmoins l’entreprise est dispensée de déposer cette déclaration lorsque différentes conditions sont simultanément remplies.
DAS2
La DAS 2 est la déclaration fiscale qui indique les honoraires ou commissions versés au cours de l’année par une entreprise ou une société.
Qui doit remplir la DAS 2?
Les sociétés ainsi que les entreprises qui ont versé des honoraires ou des commissions à un tiers au cours de l’année passée doivent remplir la DAS2. Seuls les montants supérieurs à 1200€ TTC sont à déclarer. Cette somme s’entend par bénéficiaire.
Pour chaque bénéficiaire, les informations suivantes doivent être renseignées : raison sociale, numéro SIRET, adresse, profession, et montant TTC versé.
Quels sont les risques en cas d’oubli ou d’erreur sur la DAS 2 ?
En cas d’oubli ou d’erreur dans la déclaration DAS2, l’entreprise peut se voir redevable d’une amende égale à 50% des honoraires non déclarés. Néanmoins, l’administration fiscale peut toutefois faire preuve d’indulgence quant à l’application de pénalités en cas de bonne foi et si la situation est régularisée rapidement.
Comment déclarer la DAS 2 ?
La DAS peut être déclarée sous format papier ou en ligne. Les entreprises de plus de 200 salariés ont l’obligation de déclarer en ligne.
Quand déclarer la DAS2 ?
La DAS 2 doit être envoyée avant le 1er mai dans le cas d’une clôture au 31 décembre. En revanche, si l’entreprise a une autre date de clôture, la DAS 2 doit être envoyée dans les 90 jours qui suivent la date de clôture.
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